Le demandeur
La demande peut être présentée :
- Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux. En cas d'indivision, par un co-indiviaire ou un mandataire de l'indivision.
- Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
LE DOSSIER
Le dépôt de la demande
La mairie constitue le guichet unique pour la réception des demandes. Le dossier est déposé ou envoyé à la mairie de la commune du lieu de réalisation du projet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Maire accuse réception en délivrant le récepissé de dépôt qui indique dans quel délai l'autorisation demandée doit être délivrée.
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois, à compter du dépôt du dossier pour notifier au demandeur :
- une demande de pièces manquantes
- et/ou une modification du délai
Les demandes de pièces manquantes peuvent être effectuées après le délai d'un mois, mais n'ont plus pour effet d'interrompre le délai d'instruction.
L'avis du dépôt de la demande doit être affiché en mairie, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant toute la durée d'instruction.
Le nombre d'exemplaires
Quatre exemplaires doivent être déposés en mairie. Il faut un exemplaire supplémentaire lorsque les travaux sont soumis à l'avis ou l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) (Mont des Cats).
Télécharger ci-dessous les dates de permanence de l'architecte des bâtiments de France.
Le contenu du dossier
Le formulaire de demande de permis de construire précise la liste des pièces à fournir par le demandeur. L'objectif de ces pièces est de contrôler la qualité de l'architecture et l'intégration dans les paysages, ou de reueillir l'avis de l'ensemble des services qui doivent être consultés.
Le formulaire de demande de permis de construire comporte un bordereau des pièces à joindre permettant au demandeur de savoir exactement quel doit être le contenu de son dossier en fonction de sa demande.
L'instruction
Lors du dépôt du dossier, le demandeur est informé du délai dans lequel la décision doit intervenir :
- 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle
- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire
Ce délai commence à courir à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Le délai d'instruction de droit commun peut être modifié pour tenir compte des demandes d'avis ou accords au titre du code de l'urbanisme et des autres législations. La modification doit avoir été notifiée dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet de la demande. Le Préfet reçoit copie de cette notification. Les délais peuvent faire l'objet de prolongations exceptionnelles.
L'affichage de la décision :
La décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie.
L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois pour un éventuel recours des tiers.
La décision est affichée dans les 8 jours en mairie, pendant deux mois.
Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'adresser en mairie une déclaration d'ouverture de chantier dès le début des travaux.
A l'achèvement des travaux réalisés, le bénéficiaire déclare l'achèvement officiel des travaux de construction. Il déclare en même temps la conformité juridique des travaux par le biais du dépôt en mairie d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
